Dr Mbaye Cissé : le conseil constitutionnel doit installer le président de l’assemblée nationale

par | Fév 27, 2024 | Politique | 0 commentaires

Le Président de la République lorgne une interprétation de l’alinéa 2 des dispositions de l’article 36 de la Constitution pour proroger son mandat et espère la validation des 7 Sages.

Ce que le Conseil Constitutionnel est dans l’impossibilité de faire.

En effet, il faut préciser que le Conseil Constitutionnel s’est déjà prononcé et ne peut plus revenir sur sa décision allégant que les élections présidentielles ne peuvent être tenue au delà du mandat du Président qui prend fin la date du 2 avril 2024 ( Considérant 14/Décision du 15 janvier 2024) qui ne peut être ni diminuer encore moins proroger.

La seule et l’unique alternative qui reste au Conseil constitutionnel est d’user sa plénitude de pouvoir de siffler la fin de la récréation et de fixer une date de la tenue des élections présidentielles avant la fin du mandat présidentiel.

A défaut si les 7 Sages refusent de prendre leur responsabilité historique d’arrêter ce maquillage et jeu politique du camp présidentiel, il sera l’origine d’un éventuel vide juridique qui peut nous plonger dans une impasse..

Le Conseil constitutionnel ne peut en aucun cas accéder à une éventuelle demande d’avis pour une interprétation de l’article 36 de la Constitution comme déclaré lors de ce soit disant dialogue national.

Le Conseil constitutionnel est coincé par les dispositions des articles 27, 31, 36, 103 de la Constitution ainsi que sa jurisprudence de 2016 et de 2024.

Il ne peut accéder à une quelconque interprétation unique de l’alinéa 2 de ce fameux article 36 de la Charte Fondamentale que le Président s’y accroche comme une alternative illégale de proroger son mandat afin de légaliser son intention de rester au pouvoir au delà du 2 avril 2024.

Dr. MBAYE CISSÉ, Chercheur Spécialiste en Études de Droit Comparé membre de la Société Civile.

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