PSE : le visa de localisation, un des outils du réceptacle spatial

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Lutter contre l’installation de populations dans des zones à risque et créer un bouclier permettant à l’État d’éviter les délits d’initié qui l’obligeaient à payer des sommes faramineuses pour libérer des impenses, est devenu chose aisée avec l’instauration du Visa de localisation. Qu’en est-il de cet outil ? Le président Macky Sall qui l’a adopté, le ministre chargé des Collectivités territoriales, la tutelle, mais aussi le Directeur général de l’Agence nationale de l’aménagement du territoire (Anat), le seul apte à en délivrer, s’en expliquent.

L’entrée en vigueur du Visa de localisation dont le projet de décret a été adopté mercredi dernier en Conseil des ministres constitue un début de solution pour beaucoup de problèmes au Sénégal. Défini comme un outil d’organisation spatiale, il va permettre de vérifier la cohérence de ces nouvelles installations structurantes avec des orientations retenues par le Plan national d’aménagement et de développement territorial (Pnadt), a expliqué le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aménagement du territoire (Anat), Mamadou Djigo, au cours de l’entretien accordé à Dakaractu. Entretien au cours duquel, il est revenu sur les grandes lignes de ce projet d’application du visa de localisation.

Dans les locaux de la direction de l’Anat où il a été rencontré, M. Djigo a décrit ledit visa comme « une composante essentielle pour la mise en œuvre du Pnadt. Un excellent outil d’organisation spatiale » qui a été, selon lui, institué pour l’implantation des projets, des infrastructures et des équipements. Mais qui « empêche l’installation de populations dans des zones à risque (d’ordre technologique, inondations, érosion côtière…). Cet outil permet à l’État d’éviter les délits d’initiés, mais aussi de payer des sommes faramineuses pour libérer des impenses », a dit M. Djigo.

La mise en place de ce visa de localisation qui, depuis ces derniers temps, cristallise beaucoup d’attentions « permet à l’État de sécuriser les tracés des futurs projets (routes, autoroutes, voies ferrées), des zones d’implantation des futures infrastructures (universités, hôpitaux, ports, stades marchés, centres de formation…). Il permet aussi de respecter la vocation des grandes affectations du territoire national », a indiqué le Dg de l’Anat. Celui-ci est d’avis que « pour réaliser des infrastructures d’envergure dans un pays, il faut un bon outil d’organisation spatiale. Si on laisse les populations procéder à des constructions anarchiques et occuper les espaces, sans le respect d’aucune norme, cela va installer l’anarchie. C’est cela qui favorise les inondations, la construction d’immeubles à usage d’habitation dans des zones à risque et beaucoup d’autres problèmes », a-t-il déclaré. Et ce, en rappelant que l’Anat s’est dotée des outils lui permettant d’identifier les zones habitables,

« Zones inondables non constructibles » ou « zones à risque non constructibles », les sites réservés pour des projets de l’État, etc…

« Si on laisse les populations procéder à des constructions anarchiques et occuper les espaces … »

Ce fut l’occasion pour lui de revenir sur le processus de création de ces outils qui, selon le président Macky Sall, font du Pnadt, le réceptacle spatial du Pse. « C’est en 2012 que, nouvellement élu, le président Macky Sall a mis en œuvre un nouveau plan. Il s’agit du Pnadt Horizon 2035 qui projette le territoire sénégalais dans les 15 prochaines années. Dans ce nouveau plan qui est le résultat d’une combinaison systémique de toutes les intelligences de notre pays, des prévisions ont été faites. Il fallait donc anticiper sur les besoins croissants des populations sénégalaises qui sont passées de 3 millions d’habitants en 1960, à 17 millions en 2022 et qui pourraient franchir la barre des 25 à 26 millions à l’horizon 2035 », a indiqué le Directeur général de l’Anat, Mamadou Djigo.

C’est pour le respect de ce Pnadt validé le 24 janvier 2020 qu’il a été élaboré la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable des territoires (Loadt). Elle a été promulguée en 2021. Quant aux décrets y afférents, ils sont en train d’être adoptés un par un. Celui qui porte sur le Visa de localisation l’a été lors du Conseil des ministres du 20 avril dernier.

Une adoption qui a fait réagir le ministre des Collectivités territoriales, Oumar Guèye. Celui-ci, dans une note transmise à l’Agence de presse sénégalaise (Aps), avait indiqué que « le décret instituant le Visa de localisation définit le champ d’application et les modalités d’instruction pour l’implantation des projets de production et des infrastructures et équipements collectifs, susceptibles d’avoir un impact significatif sur le territoire ». Et selon lui, cet outil délivré par le Directeur général de l’Anat est « exigé avant la délivrance de tout titre ou autorisation administrative concourant à la réalisation d’un projet, notamment, le titre de propriété, l’autorisation de construire, le quitus environnemental, l’autorisation de lotir, le permis d’exploitation minière, l’autorisation de défricher et l’autorisation d’occuper le domaine public de l’État ». Oumar Guèye a souligné que « pour les projets publics financés intégralement ou en partie par l’État, le visa de localisation est requis avant de procéder à la déclaration d’utilité publique, à l’immatriculation de terrains du domaine national en vue de réaliser le projet et à l’inscription du projet au Plan triennal d’investissement public (Ptip) ».

Les limites du décret instituant le Visa de localisation

Il faut rappeler, toutefois, que tout est parti d’une vision du président Macky Sall. Celui-ci, dans une déclaration faite, lors du Conseil présidentiel sur l’aménagement du territoire tenu le 24 janvier 2020 disait avoir mûri l’idée, au cours de ses tournées répétées, à l’intérieur du pays. Des tournées qui lui auraient « permis d’avoir en permanence une idée précise sur l’évolution de nos régions, de nos départements, de nos communes, de nos villes et leurs banlieues, de nos cités religieuses, de nos îles et de nos villages. Bref de nos établissements humains ».

Ce sont ces déplacements effectués le long des côtes, de nos fleuves, de nos lacs ou encore de nos espaces transfrontaliers et nos zones minières qui, dit-il, lui « ont permis également de connaître, avec exactitude nos potentialités, nos faiblesses et contraintes et de constater les limites objectives de l’action de l’État, au niveau central et déconcentré ; celles des collectivités territoriales, ainsi que celles de notre secteur privé face aux défis du développement ». Ces limites ont pour nom : « le déséquilibre entre le tiers ouest et l’est du pays entre Dakar et les autres établissements humains ; les disparités entre zones urbaines et zones rurales ; les incohérences territoriales ; la faible valorisation des ressources et potentialités des territoires ; l’enclavement de certaines parties du territoire, l’occupation de zones à risques ; les problèmes de mobilité ; entre autres. Elles constituent autant de facteurs bloquants qui entravent les efforts que l’Etat fournit tous les jours », a relevé Macky Sall.

Dans ses propos, il dit constater, pour le regretter, que « tous les jours, dans le cadre de la mise en œuvre des projets phares du gouvernement, comment l’absence de politique d’aménagement du territoire peut impacter la réalisation d’infrastructures socioéconomiques. En effet, l’augmentation des coûts économiques et sociaux induits par les déguerpissements et les indemnisations y afférentes est une réalité de notre quotidien. Une réalité à laquelle nous devons ensemble trouver des solutions durables qui passent nécessairement par le respect des prescriptions de la planification spatiale ».

La solution à ces facteurs bloquants qui entravent les efforts que l’État fournit tous les jours

Le président Macky Sall, lors de cette journée, a révélé avoir constaté, avec le gouvernement, « combien les conflits récurrents par les imprécisions des limites territoriales plombent les projets d’envergure portés par les départements, villes et communes, privant ainsi ces territoires d’importantes opportunités d’investissement et de projets créateurs d’emplois et de richesses ». Un constat qui a fini par pousser le président Sall à juger nécessaire d’instruire une vaste réflexion pour l’élaboration du Pnadt. C’est l’élaboration de cet outil de planification spatiale qui a défini une armature urbaine plus équilibrée et a établi les principes régissant, entre autres, la localisation des grandes infrastructures, des grands équipements, a appris Dakaractu.

Convaincu que « la mise en œuvre dudit plan national contribue à assurer la cohérence spatiale des projets socio-économiques et géostratégiques de l’État, le président Macky Sall n’a pas hésité à l’approuver et à valider l’ensemble des outils qui doivent faciliter sa mise en œuvre, à savoir : la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable des territoires ; les Fonds d’impulsion à l’aménagement et au développement territorial (Fiadt) ; le Visa de localisation ; les Zones d’aménagement différé ; l’observatoire national des territoires ; la commission nationale de toponymie qui sera chargée de conserver et de développer le patrimoine toponymique national ; la stratégie nationale de correction des incohérences territoriales mise en place par l’Anat et la Direction nationale de l’administration territorial (Dgat) du ministère de l’Intérieur et la modernisation et la densification du réseau géodésique national ».