Procès de Pape Malick Thiam de la 7tv

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Plusieurs sanctions sont prévues pour punir les citoyens qui ont maille avec la justice. Celle infligée au jeune journaliste de la 7tv est un prétexte pour donner la parole aux hommes de l’art pour expliquer cette sentence. Il a été condamné ce mercredi 20 avril 2022 par le tribunal de Dakar pour outrage à agent en fonction. Il est déclaré coupable avant de lui faire une dispense de peine.

C’est quoi une dispense de peine ? Nous avons posé la question à Souleymane Soumaré, avocat inscrit au barreau de Dakar.

 Il répond : « Selon le lexique des termes juridiques de Dalloz, la dispense de peine s’entend comme une mesure par laquelle le juge correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du prévenu décide cependant de ne prononcer aucune sanction contre lui lorsqu’il lui apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé, et que le trouble social occasionné par l’infraction a cessé », fait-il savoir d’emblée.

Toutefois, il précise que « la dispense de peine est prévue par l’article 707-32 du code de procédure pénale Sénégalais. L’effet de la dispense de peine est simple, il s’agit d’un évanouissement de la peine ». « La dispense de peine exclut l’application de toute peine, en dépit de la déclaration de culpabilité de l’auteur de l’infraction. Cet évanouissement de la peine s’étend aux dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités qui résulteraient de plein droit d’une condamnation, quelle que soit leur nature », explique l’avocat.

Sources : dakaractu.com